Retrouvez également le formulaire de demande de traitement des images des caméras de surveillance en bas de la page.
Depuis 2008, des caméras de surveillance ont été installées dans les locaux du CPAS de Saint-Gilles, sur le site Bernier, le site Relais et à la Résidence « Les Tilleuls ».
Le présent document est destiné à informer toute personne susceptible d’être filmée quant au cadre légal, à la mise en œuvre de ce cadre légal et à ses droits.
L’utilisation de telles caméras de surveillance est soumise à la loi du 21 mars 2007 qui régit l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance. Depuis 2018, le RGPD et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel règlent également la matière. Ces lois précisent les obligations de l’utilisateur des caméras et les droits des personnes filmées. Elles ont fait l’objet d’arrêtés royaux d’exécution.
La personne responsable de la prise d’images, appelée le « responsable du traitement », est le CPAS de Saint-Gilles, situé rue Fernand Bernier 40 à 1060 Saint-Gilles. Le placement et l’utilisation des caméras font légalement l’objet d’une déclaration annuelle au SPF Intérieur. Conformément au cadre légal, un registre des activités de traitement d’images contenant les données réglementaires est tenu par le CPAS.
Le CPAS a désigné un Délégué à la protection des données (DPO ou DPD) qui peut être joint à l’adresse dpo@cpasstgilles.brussels. Cette personne a mission de contrôler en toute indépendance que le responsable du traitement respecte la législation. Elle est également joignable par les personnes concernées qui souhaitent faire valoir leurs droits ou obtenir des renseignements au sujet des images enregistrées.
Le but est d’opérer une surveillance préventive et de collecter des images à des fins de poursuites judiciaires si des faits constitutifs d’infractions ou générateurs de dommages sont constatés, en particulier en ce qui concerne les agressions et les vols. Au besoin, les images des caméras pourraient permettre de réunir les éléments de preuve pour obtenir réparation en justice. De manière générale, un effet dissuasif au bénéfice de tous les travailleurs et les usagers du CPAS peut être espéré.
Le but de ces caméras n’est pas d’opérer une surveillance du personnel du CPAS dans l’accomplissement de son travail. Les images filmées ne pourraient pas être utilisées par l’employeur pour se convaincre d’un manquement professionnel.
Sur le site Bernier, rue Fernand Bernier 40 à Saint-Gilles, ont été installées 31 caméras.
Sur le site Résidence « Les Tilleuls », rue Arthur Diderich 32 à Saint-Gilles, ont été installées 18 caméras.
Sur le site du Relais, chaussée de Charleroi 123A à Saint-Gilles, ont été installées 7 caméras.
Toute personne passant par ces endroits a le droit de savoir qu’elle est filmée. Pour cette raison, la loi prévoit que des pictogrammes sont apposés aux entrées menant aux lieux concernés par les caméras. Des pictogrammes conformes à la réglementation ont dès lors été apposés aux entrées des trois sites concernés.
Les images prises par les caméras pourront faire l’objet de trois traitements différents : le visionnage en temps réel, le visionnage en différé et la transmission aux autorités judiciaires.
Le CPAS a pris toutes les mesures de précaution nécessaires pour éviter que des personnes non autorisées n’aient accès aux images.
En effet, ces traitements sont effectués uniquement par les personnes habilitées au sein du CPAS dont la fonction nécessite d’avoir un accès soit au visionnage en direct ou en différé, et ceci exclusivement afin d’atteindre le but mentionné ci-dessus. Ces personnes ont suivi une formation leur rappelant les contours et obligations de leur mission et sont soumises au devoir de discrétion en ce qui concerne les données personnelles fournies par les images.
Le but est d’intervenir instantanément en cas de problème : infraction, dommage, incivilité ou atteinte à l’ordre public. Sous l’autorité du responsable du traitement, les personnes habilitées peuvent opérer une surveillance en direct des images des caméras dans le but d’intervenir instantanément en cas de problème requérant leur intervention.
Les images sont stockées dans un disque dur. Les personnes habilitées à visionner les images en différé ne pourront visionner les images que sur ordre du Secrétaire général ou de son délégué et uniquement aux fins de réalisation du but visé. Les images ne seront donc visionnées que de façon exceptionnelle.
L’enregistrement des images vise à réunir la preuve d’incivilités, de faits constitutifs d’infraction ou générateurs de dommages, et à rechercher et identifier les auteurs des faits, les perturbateurs de l’ordre public, les témoins ou les victimes.
Les images stockées seront effacées après 30 jours de conservation maximum, sauf celles pour lesquelles il a pu être constaté après visionnage qu’elles contiennent la preuve des faits mentionnés, l’identité d’un auteur des faits, d’une victime ou d’un témoin.
Les images pourront être transmises d’initiative par le CPAS aux autorités judiciaires aux fins de poursuite pénale et réparation civile si elles permettent de constater des faits pouvant être constitutifs d’infraction ou d’incivilités et que les images peuvent contribuer à faire la preuve de ces faits ou à en identifier les auteurs.
De même, elles pourront être transmises sur demande des services de police si ceux-ci les réclament dans le cadre de leurs missions de police administrative ou judiciaire et si les images concernent l’infraction ou l’incivilité constatée.
Toute personne filmée apportant la preuve de son identité a le droit d’accéder aux images où elle apparaît. Ce droit ne peut pas être exercé au préjudice des droits des autres personnes filmées. Elle peut obtenir du responsable du traitement la confirmation qu’elle a été filmée et que les images sont toujours stockées ou ont été communiquées aux autorités judiciaires sauf si ce renseignement nuit au secret d’une information ou d’une instruction judiciaire. Elle introduira pour ce faire, auprès du CPAS, une demande écrite, datée et signée en indiquant les détails qui permettront de trouver les images souhaitées. À cet effet, elle peut remplir le formulaire de demande de traitement des images des caméras de surveillance au sein du CPAS de Saint-Gilles. Ce formulaire est disponible sur le site du CPAS (www.cpas1060.be) et sur l’intranet et il doit être envoyé par email à l’adresse cameras@cpasstgilles.brussels ou déposé à l’accueil. Le CPAS dispose d’un délai d’un mois pour répondre à cette demande.
Toute demande de visionnage ou d’enregistrement des images doit être transmise à l’adresse cameras@cpasstgilles.brussels au moyen du formulaire de demande de traitement des images des caméras de surveillance.
Toute question en lien avec les caméras de surveillance installées par le CPAS de Saint-Gilles peut être adressée à l’adresse cameras@cpasstgilles.brussels ou directement au DPO à l’adresse dpo@cpasstgilles.brussels.
Pour autant qu’elle concerne un problème relatif au traitement de données à caractère personnel, il est également possible à toute personne d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, sise Rue de la Presse 35, à 1000 Bruxelles.
